Cour constitutionnelle : Augustin Emane défend un texte de 148 articles
Le ministre de la Justice a présenté aux députés le projet de loi organique qui remplacera la loi de 1991, en application de la Constitution du 19 décembre 2024.
Le garde des Sceaux Augustin Emane a défendu mardi 13 octobre devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure de la Cour constitutionnelle. Objectif : aligner la haute juridiction sur la Vème République et tourner la page de la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991.
148 articles pour remplacer une loi de 1991
Le texte n'est pas une simple retouche. Il compte 148 articles, répartis en cinq chapitres et vingt et une sections, et a vocation à remplacer la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991, en vigueur depuis plus de trois décennies.
Devant les députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l'Homme, présidée par l'honorable Brice Constant Paillat, Augustin Emane a présenté un exposé des motifs détaillé, au palais Léon-Mba, mardi 13 octobre.
Pourquoi ce texte maintenant
C'est la Constitution du 19 décembre 2024 qui a « profondément rénové l'architecture institutionnelle de l'État » et installé la Vème République, a rappelé le ministre. Cette évolution impose d'adapter l'ensemble du dispositif normatif : le nouveau cadre organique vise à assurer la cohérence de l'ordonnancement juridique national avec les nouvelles orientations constitutionnelles.
L'article 117 de la Constitution prévoit précisément cette mise en conformité. Le projet de loi organique soumis aux parlementaires devra être examiné pour amendements et adoption.
Ce que ça change pour le Gabon
La Cour constitutionnelle est le juge suprême des élections et de la conformité des lois. Avec 148 articles et une procédure entièrement redéfinie, il s'agit de l'un des textes fondamentaux de mise en œuvre de la Vème République et, selon le ministère, d'un instrument essentiel de modernisation de la justice constitutionnelle gabonaise.
Ce qu'il faut retenir
- Le texte : projet de loi organique fixant organisation, fonctionnement et procédure de la Cour constitutionnelle.
- Le remplacement : la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991.
- La base juridique : article 117 de la Constitution, appliqué à la Vème République.
- Le volume : 148 articles, 5 chapitres, 21 sections.
- Prochaine étape : examen et amendements par la Commission des lois, puis adoption.
Le passage devant la Commission des lois marque la première grande étape parlementaire de ce texte. La loi actuelle, héritée de 1991, a connu quatre décennies de pratique constitutionnelle : le nouveau cadre en redéfinit désormais les fondations institutionnelles.
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